Conditions Générales de Vente
CGV – Consommateurs Finaux
1. Généralités
1.1 Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à l’ensemble des relations commerciales entre nous (Schneider Digital GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 83607 Holzkirchen) et vous. Si vous utilisez des conditions générales contraires ou divergentes, elles sont expressément rejetées, sauf accord écrit préalable de notre part.
1.2 Accord contractuel
La langue du contrat est l’allemand. Les clients au sens des présentes conditions générales sont exclusivement des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). La possibilité d’affichage en anglais, le cas échéant, est fournie uniquement à titre d’assistance et n’a pas de valeur contractuelle.
1.3 Conclusion du contrat
1.3.1 Via la boutique
La présentation de l’assortiment dans notre boutique en ligne constitue une invitation non contraignante à passer commande.
Le processus de commande comprend quatre étapes. Dans la première étape, vous sélectionnez les marchandises souhaitées. Dans la deuxième étape, vous saisissez vos données, notamment l’adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente, dans la mesure où ces informations ne sont pas déjà enregistrées dans votre compte client et que vous ne passez pas commande via celui-ci. Vous pouvez également vous enregistrer pour la première fois ou commander en tant qu’invité. Dans la troisième étape, vous choisissez le mode de paiement et de livraison souhaité. Dans la quatrième étape, vous pouvez vérifier l’ensemble des informations (par exemple nom, adresse, modalités de paiement, articles commandés) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
En passant commande, vous formulez une offre contractuelle ferme. Nous confirmons la réception de la commande sans délai. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation. Nous sommes en droit d’accepter l’offre contenue dans la commande dans un délai de deux jours à compter de sa réception, par e-mail, fax, téléphone, courrier ou par notification d’expédition des marchandises. Le contrat n’est conclu qu’au moment de l’acceptation.
Le texte du contrat est conservé par nos soins et vous est transmis après l’envoi de la commande, avec les présentes CGV et les informations client, sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier). Après l’envoi de la commande, le texte du contrat n’est plus accessible via le site Internet. Vous pouvez imprimer la page correspondante au moyen de la fonction d’impression de votre navigateur.
1.3.2 Individuel
La conclusion du contrat peut également intervenir de manière individuelle par offre et acceptation. Sauf stipulation contraire, le déroulement habituel est le suivant : vous nous adressez une demande (par exemple via nos formulaires de demande) et nous vous soumettons une offre ferme que vous pouvez accepter dans un délai de deux semaines. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation. Dans ce cas, nous ne procédons pas à une conservation séparée du texte contractuel ; le contenu du contrat résulte de l’accord conclu au cas par cas.
1.4 Modification ultérieure des conditions générales de vente
Nous sommes en droit d’adapter et de compléter ultérieurement les présentes CGV pour les relations commerciales en cours, dans la mesure où des modifications législatives ou jurisprudentielles l’exigent ou si d’autres circonstances entraînent une perturbation non négligeable de l’équilibre contractuel.
La modification prend effet si vous ne vous y opposez pas dans un délai de six semaines à compter de la notification. Nous vous informerons expressément, au début du délai, de la portée de votre silence en tant qu’acceptation. Si vous vous opposez dans les délais, vous comme nous sommes en droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire, sauf si nous décidons de poursuivre la relation contractuelle sur la base des anciennes CGV.
2. Livraison
2.1 Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour vous. En cas de livraisons partielles, aucun frais d’expédition supplémentaire ne vous sera facturé.
2.2 Retards de livraison et d’exécution
Les retards dus à un cas de force majeure ou à des événements exceptionnels et imprévisibles que nous ne pouvons éviter même en faisant preuve de la plus grande diligence et dont nous ne sommes pas responsables (notamment grèves, décisions administratives ou judiciaires, ou défaut d’approvisionnement correct malgré opération de couverture correspondante) nous autorisent à différer l’exécution et/ou la livraison pendant la durée de l’empêchement.
2.3 Exclusion de la livraison
Les adresses de boîtes postales ne sont pas livrées.
2.4 Retard de réception
En cas de retard dans la réception des marchandises, nous sommes en droit, après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour retard ou inexécution. Pendant le retard de réception, vous supportez le risque de perte ou de détérioration accidentelle.
2.5 Délai d’exécution
Sauf accord contraire exprès, nous effectuons la livraison dans un délai de cinq jours. En cas de paiement anticipé, le délai commence le jour suivant l’émission de l’ordre de paiement par l’établissement bancaire donneur d’ordre. En cas de paiement contre remboursement ou d’achat sur facture, le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat. Le délai expire le cinquième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel au lieu de livraison, il est reporté au jour ouvrable suivant.
3. Paiement
3.1 Prix et frais d’expédition
Tous les prix s’entendent hors TVA. S’y ajoutent les frais d’emballage et d’expédition indiqués séparément, sauf si un enlèvement à notre siège a été convenu.
3.2 Retard de paiement
Vous êtes en retard de paiement si le paiement ne nous parvient pas dans les deux semaines suivant la réception de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires au taux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne sont dus. En cas de retard, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel d’un montant de 2,50 euros. Le droit de réclamer un dommage supplémentaire demeure réservé. Vous conservez la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage moindre.
3.3 Droit de rétention
Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention qu’au titre de contre-créances exigibles reposant sur le même rapport juridique que votre obligation.
4. Réserve de propriété
4.1 Généralités
Les marchandises, œuvres et matériaux livrés demeurent notre propriété jusqu’à l’exécution intégrale de l’ensemble des créances actuelles et futures issues de la relation commerciale. Vous nous cédez d’ores et déjà tout droit ou indemnité que vous recevriez en raison de la détérioration, de la destruction ou de la perte de ces biens. Sauf stipulation contraire ci-après, vous n’êtes pas autorisé à vendre, donner, mettre en gage ou transférer à titre de sûreté les objets livrés sous réserve de propriété.
4.2 Saisie et autres atteintes
En cas de saisie ou d’atteinte par des tiers à un bien sous réserve de propriété, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions introduire une action conformément au § 771 ZPO. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, vous supportez la perte correspondante.
4.3 Revente
Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de vos activités. Vous nous cédez d’ores et déjà les créances issues de cette revente à hauteur du montant final facturé convenu (TVA comprise). Cette cession vaut indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue en l’état ou après transformation. Vous restez autorisé à recouvrer la créance après cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance demeure. Toutefois, nous n’exercerons pas ce droit tant que vous respecterez vos obligations de paiement issues des recettes encaissées, que vous ne serez pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’aura été déposée ni cessation de paiement constatée.
4.4 Transformation, traitement et façonnage
Toute transformation, tout traitement ou tout façonnage de la marchandise est effectué en notre nom et pour notre compte. Votre droit d’expectative se poursuit sur le bien transformé. Si la marchandise est transformée avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres biens au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange.
Si le mélange intervient de sorte que votre bien doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que vous nous transférez la copropriété au prorata et conservez pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. À titre de garantie, vous nous cédez également les créances que vous pourriez détenir contre un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise à un immeuble ; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
4.5 Reprise
En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, mais aussi en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à votre encontre, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse de notre part sous forme de texte.
4.6 Libération des sûretés
Si la valeur des sûretés dépasse de plus de quinze pour cent la valeur des créances garanties, nous sommes tenus, à votre demande, de libérer des sûretés à concurrence de l’excédent.
5. Garantie dans le cadre du contrat de vente
5.1 Généralités
Les droits légaux de garantie s’appliquent. Un droit à garantie ne peut résulter que de caractéristiques convenues de la marchandise ; des écarts raisonnables portant sur des aspects esthétiques ne relèvent pas de la garantie.
En particulier, les descriptions, représentations et indications figurant dans nos offres, prospectus, catalogues, sur le site Internet ou dans d’autres documents peuvent présenter des différences techniques ou de présentation (par exemple couleur, poids, dimensions, conception, échelle, positionnement), dans la mesure où ces différences sont raisonnablement acceptables pour vous. De telles différences peuvent résulter de variations usuelles du commerce et de processus de production techniques.
Dans la mesure où des garanties commerciales sont accordées en plus, leurs conditions figurent sur le produit concerné. Les garanties commerciales n’affectent pas les droits légaux de garantie.
5.2 Droits au titre de la garantie
En cas de défaut, nous procédons, à notre choix, à l’exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison de remplacement. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client dès la remise à la personne chargée du transport.
Vous devez notifier les défauts apparents sans délai et les défauts non apparents sans délai après leur découverte, sous forme de texte ; à défaut, toute réclamation au titre de la garantie est exclue. Pour le respect du délai, l’envoi en temps utile suffit. Vous supportez la charge de la preuve de l’ensemble des conditions, notamment l’existence du défaut, la date de constatation et le respect des délais de notification.
5.3 Droits en cas de défaut mineur
En cas de défaut mineur, vous disposez uniquement d’un droit à réduction appropriée du prix, à l’exclusion du droit de résolution.
5.4 Dommages-intérêts en cas de défaut
Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant d’une manipulation ou d’une utilisation inappropriée. Il est expressément renvoyé aux dispositions d’exclusion de responsabilité ci-après.
5.5 Prescription
La garantie est exclue pour les marchandises d’occasion et est d’un an pour les marchandises neuves. Le droit de recours selon le § 478 BGB n’est pas affecté. La réduction de la prescription n’exclut pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent applicables.
6. Maintenance et service
6.1 Généralités
Conformément aux accords contractuels, nous pouvons fournir, au-delà du délai légal de garantie, des prestations de maintenance et d’entretien pour les marchandises livrées. Vos droits de garantie n’en sont pas affectés.
6.2 Étendue
Nos prestations de service couvrent toutes les mesures rendues nécessaires par l’usage normal et l’usure correspondante des marchandises livrées. Elles se rapportent au lieu de livraison indiqué dans la confirmation de commande écrite.
6.3 Dommages causés à ou par des produits tiers
Les défauts ou dommages causés par ou affectant des produits non livrés par nous sont exclus de nos prestations de maintenance et de service.
6.4 Droit de choix
Dans le cadre des prestations de maintenance et de service, nous nous réservons le droit, en alternative à la réparation, de procéder à la livraison d’un remplacement équivalent, neuf ou d’occasion, ou d’un composant équivalent.
6.5 Présentation des prestations de service
Les détails relatifs à nos prestations de service figurent dans la version en vigueur de notre brochure « Wartung und Service ».
7. Généralités sur la location
7.1 Caution
Nous nous réservons le droit d’exiger une caution raisonnable pour les opérations de location.
7.2 Période de location
La période de location convenue commence à la réception du bien loué par le locataire. Elle se termine à la remise/à la réception du retour du bien loué. Le retour doit intervenir au plus tard à 9h00 le jour convenu. Si le retour est effectué avant 9h00, le jour de retour n’est pas pris en compte dans le calcul du loyer. Si le retour intervient après 9h00, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
7.3 Vos obligations en tant que locataire
Vous n’êtes pas autorisé à sous-louer le bien. Vous ne pouvez utiliser le bien loué que dans les combinaisons autorisées par le fabricant.
7.4 Garantie
Les droits légaux de garantie s’appliquent.
8. Mise à disposition et restitution en cas de location
8.1 Procès-verbal de remise
Lors de la remise et de la reprise du bien loué, un procès-verbal de remise et/ou de reprise (bon de livraison de location) doit, le cas échéant, être entièrement complété et signé. Ces procès-verbaux font partie intégrante du contrat de location.
8.2 Appareils de remplacement
Si le bien loué ne peut être mis à disposition au moment de la remise, nous nous réservons le droit de fournir un bien comparable, dans la mesure où cela est acceptable pour vous.
8.3 Faute du locataire
Si le bien loué est détruit par votre faute ou s’il est prévisible que son utilisation sera limitée ou impossible en raison d’une circonstance dont vous êtes responsable, nous pouvons refuser de fournir un bien de remplacement. Dans ce cas, une résiliation de votre part conformément au § 543 II n° 1 BGB est exclue.
8.4 Restitution tardive
L’application du § 545 BGB est expressément exclue. Si vous ne restituez pas le bien loué à l’issue de la durée convenue ou pas à la date convenue, nous sommes en droit d’exiger, pour la période de rétention, une indemnité d’utilisation équivalente au loyer convenu. Des demandes de dommages-intérêts supplémentaires demeurent réservées.
Une prolongation de la période de location n’est possible qu’avec notre accord exprès sous forme de texte. Le droit d’usage se limite à la durée convenue. La poursuite de l’usage après expiration ne conduit pas, même sans opposition expresse de notre part, à une prolongation du contrat.
8.5 Restitution anticipée
La restitution du bien avant la fin de la période convenue n’entraîne aucune réduction du loyer, sauf si le bien peut être reloué ou s’il existe un cas de résiliation extraordinaire sans préavis de votre part pour motif grave.
8.6 État de restitution
Vous vous engagez à restituer le bien à la date convenue, nettoyé et dans l’état consigné (selon le procès-verbal de remise). Si le bien n’est pas ou insuffisamment nettoyé, les frais de nettoyage effectivement encourus seront facturés en sus.
8.7 Retour non affranchi
En cas de retour du bien par envoi postal, vous supportez les frais d’expédition.
9. Responsabilité du locataire
9.1 Manipulation conforme
Le bien loué doit être traité avec soin et utilisé conformément aux instructions et aux prescriptions. Vous devez veiller à ce que le transport du bien (y compris le retour) soit effectué dans un emballage et un matériel de transport appropriés.
9.2 Étendue de la responsabilité
Vous répondez des dommages dépassant l’usage normal et l’usure habituelle, dans la mesure où vous en êtes responsable.
9.3 Obligation d’assurance
Vous êtes tenu d’assurer le bien loué contre la perte, le vol, les dommages ou la destruction accidentelle. Vous êtes également tenu de souscrire une assurance transport pour la livraison et le retour.
10. Achat du bien loué
10.1 Généralités
Vous pouvez acheter le bien loué à tout moment, les loyers versés jusqu’alors étant imputés.
10.2 Conclusion du contrat
La conclusion du contrat d’achat s’effectue individuellement par offre et acceptation. Sauf accord contraire, vous nous adressez une demande. Vous recevez ensuite une confirmation de réception qui ne constitue pas une acceptation. En cas d’accord de notre part, nous vous soumettons une offre d’achat en tenant compte du prix d’achat applicable au moment de votre commande du bien loué. Les loyers déjà payés sont pris en compte. Après paiement intégral du prix d’achat à l’avance, vous recevez une confirmation d’achat du bien loué à l’issue de la période de location.
10.3 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Vous devez traiter avec soin la marchandise soumise à réserve de propriété. Vous nous cédez toute créance ou indemnité que vous recevriez en cas de détérioration, destruction ou perte. En cas de comportement contraire au contrat, notamment retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre le bien ; cette reprise ne constitue pas une résiliation, sauf déclaration expresse de notre part sous forme de texte.
11. Responsabilité
11.1 Exclusion de responsabilité
Nous, ainsi que nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution, ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle. La responsabilité pour négligence grave ou légère n’est engagée que si des obligations contractuelles essentielles sont violées. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
11.2 Réserve de responsabilité
L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent applicables.
12. Dispositions finales
12.1 Lieu de juridiction
Le siège de notre société est convenu comme lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
12.2 Choix du droit applicable
Sauf dispositions légales impératives contraires selon votre droit national, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.3 Clause salvatrice
La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.